Disparition (droit)
disparition (droit), en
droit, situation assimilable à la mort.
Lorsque le décès est certain et peut être attesté par
témoin, notamment à la suite d'un naufrage, d’une catastrophe naturelle ou d'une
guerre, mais que le corps n'a pas été retrouvé, on considère la personne comme
disparue et une déclaration judiciaire de décès peut être obtenue.
En l’absence de corps, et compte tenu de circonstances de
nature à mettre la vie en danger, le jugement déclaratif de décès produit alors
tous les effets d'un décès.
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